Non au projet de loi DADVSI

vendredi 2 décembre 2005

Signez la pétition contre le le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information).

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Le projet de loi DADVSI aura plusieurs effets :

- légitimer les dispositifs techniques de contrôle d’usage et de traçage (mesures techniques) installés par les
éditeurs et les producteurs sur les supports numériques (CD, DVD, etc.), dans les logiciels, les matériels
électroniques et les fichiers multimédias ;
- supprimer de facto le droit à la copie privée et restreindre de façon drastique l’utilisation dans un cadre
familial ou de fair use ;
- imposer aux utilisateurs le coût des mesures techniques empêchant la copie privée, tout en conservant la
redevance pour copie privée payée sur les supports numériques ;
- pénaliser la diffusion d’informations techniques permettant de comprendre le fonctionnement des mesures
techniques ;
- pénaliser l’utilisation, le développement et la diffusion de logiciels libres.


Sur le Web : lire la pétition